(97) En outre, la Commission ne voit pas le sens de l'argument avancé par les autorités polonaises et le bénéficiaire, indiquant qu'en 2003, la société se trouvait dans une situation financière telle qu'elle n'était pas en état de réaliser le moindre investissement. En effet, la Commission ne comprend pas pourquoi une société en pareille situation aurait choisi de rembourser des obligations à long terme au lieu de prendre d'autres mesures, identifiées comme nécessaires pour restaurer sa viabilité.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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