Article considérant 98

(98) Par ailleurs, il importe peu que la société propose aujourd'hui de rattraper les investissements non réalisés en 2004, car leur exécution était liée à un calendrier précis, ce qui était considéré comme la seule manière de restaurer la viabilité de la société avant la fin de 2006. Cette infraction est définitive et elle ne peut pas non plus être évitée en modifiant le plan d'entreprise. Il en est ainsi malgré le fait que le plan d'entreprise de 2005 prévoie des investissements supplémentaires, car ceux-ci ne peuvent pas revenir sur l'utilisation incorrecte des ressources.