Article considérant 99

(99) Troisièmement, même si, en août 2003, HLW avait pu établir que les investissements étaient devenus inutiles pour rétablir sa viabilité, cela aurait signifié que la société avait indiqué des coûts de restructuration trop élevés dans le plan d'entreprise de 2003, et que l'aide reçue n'était pas nécessaire à des fins de restructuration. La Commission estime cependant qu'il est peu probable que la société ait changé d'intention cinq mois seulement après l'approbation du plan d'entreprise de 2003 (mars 2003), lorsqu'en août 2003 elle a sollicité la garantie en affirmant que la majeure partie serait destinée au remboursement du crédit lié aux actifs de production. Si cela avait été le cas, la société aurait dû, en tout état de cause, en informer la Commission en temps utile, ce qu'elle n'a pas fait.