Décision (CELEX 32008D0408) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0408)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32008D0408)EUR-Lex →

1. L’Italie informe la Commission de l’état des procédures nationales d’exécution de la présente décision jusqu’à leur conclusion.

2. L’Italie communique à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les montants totaux (capital et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires et fournit une description détaillée des mesures déjà adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision. Dans le même délai, l’Italie envoie à la Commission les preuves documentaires attestant qu’elle a enjoint aux bénéficiaires de rembourser l’aide.

3. À l’échéance du délai de deux mois visé au paragraphe 2, l’Italie présente, sur simple demande de la Commission, un rapport sur les mesures déjà adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision. Ce rapport doit en outre contenir des informations détaillées sur les montants d’aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

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