Article considérant 101

(101) Pour ce qui est du financement au moyen de ressources d’État, il convient d’observer que, depuis 2002, la charge financière résultant du tarif est supportée par l’ensemble des consommateurs d’électricité sous la forme d’un prélèvement parafiscal, correspondant à la composante A4 du tarif d’électricité, perçu par la Cassa Conguaglio. Ce prélèvement est obligatoire dans la mesure où il est imposé par des délibérations de l’AEEG en exécution d’une loi nationale. La Cassa Conguaglio est un organisme public institué par la loi qui exécute ses tâches selon des instructions précises fixées par les délibérations de l’AEEG et certaines dispositions législatives et réglementaires.