(102) Selon la jurisprudence constante, les recettes provenant d’un prélèvement obligatoire en vertu de la législation nationale et versé à un organisme public institué par la loi constituent des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu’elles sont destinées au financement d’une mesure qui satisfait aux autres critères énoncés audit article.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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