Article considérant 103

(103) L’Italie cite l’arrêt Pearle pour étayer la thèse selon laquelle les ressources qui transitent par la Cassa Conguaglio ne constituent pas des aides d’État (voir le considérant 68). Dans l’affaire Pearle, la Cour a constaté que, dans certaines circonstances précises, le produit d’un prélèvement transitant par un organisme public ne constituait pas des ressources d’État. Dans cette affaire, les mesures étaient entièrement financées par un secteur économique, sur sa propre initiative, au moyen d’un prélèvement qui ne faisait que transiter par un organisme public, et les entités qui payaient le prélèvement étaient celles-là mêmes qui tiraient avantage de la mesure d’aide. La Commission estime que la situation est manifestement différente en l’espèce. Le tarif Terni a été instauré sur l’initiative de l’État (et non d’un secteur économique), ses bénéficiaires ne supportent pas la charge financière du prélèvement, laquelle repose uniquement sur les consommateurs d’électricité, et, par une délibération de l’AEEG ou toute autre disposition législative ou réglementaire, l’État peut, à tout moment, donner, à la Cassa Conguaglio, des instructions quant à l’utilisation des fonds perçus au moyen du prélèvement. La jurisprudence Pearle ne s’applique donc pas en l’espèce.