(104) Dans l’affaire Preussen-Elektra, également citée par l’Italie (voir le considérant 68), la Cour a estimé que l’obligation faite à des entreprises privées de fourniture d’électricité d’acheter de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimaux supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité ne constituait pas une aide d’État en ce sens que la mesure n’entraînait pas de transfert direct ou indirect de ressources d’État.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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