Article considérant 105

(105) Une fois encore, le fond des deux affaires est clairement différent. Dans l’affaire Preussen-Elektra, les ressources nécessaires au financement de la mesure provenaient directement des fournisseurs d’électricité sans qu’intervienne, même passivement, un organisme public pour le transit des recettes et il était impossible de discerner le moindre transfert de ressources d’État. En l’espèce, par contre, les recettes proviennent du grand public, sous la forme d’une taxe parafiscale qui transite par un organisme public avant d’être redirigée vers les bénéficiaires finaux. Il s’agit donc bien d’un cas classique d’utilisation de ressources d’État.