Décision (CELEX 32008D0408) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32008D0408)EUR-Lex →

(107) Le critère d’imputabilité à l’État est lui aussi rempli étant donné que le tarif Terni a pour bases juridiques la législation nationale et les délibérations de l’AEEG, qui est un organisme public.

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