(108) S’agissant du dernier critère énoncé à l’article 87, paragraphe 1 — incidence sur les échanges intracommunautaires et distorsion de la concurrence — la Commission peut rejeter les arguments avancés par la société Terni (voir le considérant 46) pour les raisons exposées ci-après aux considérants 109 à 116.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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