(11) L’Italie a nationalisé le secteur électrique par la loi no 1643 du 6 décembre 1962 (ci-après «loi de nationalisation») qui prévoyait le transfert des centrales électriques italiennes de l’époque à l’ENEL, nouvelle entreprise publique qui devait détenir le monopole de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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