Article considérant 111

(111) De plus, même s’il était démontré, ce qui n’est pas le cas, que la majeure partie ou la totalité de la production des sociétés en cause était écoulée sur le marché national italien, cet élément ne serait guère déterminant. En effet, la Cour a dit pour droit qu’«une aide à une entreprise peut être de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence lorsque cette entreprise se trouve en concurrence avec des produits en provenance d’autres États membres sans être elle-même exportatrice (…). Lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres d’exporter leurs produits vers le marché de cet État membre en sont diminuées».