(116) Il y a donc lieu de conclure que le tarif préférentiel d’électricité consenti aux trois sociétés ex-Terni est de nature à renforcer leur position concurrentielle par rapport aux entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires. En vertu de la jurisprudence constante, il convient, en pareilles circonstances, de considérer qu’il y a affectation des échanges et distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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