(119) Les dispositions initiales de la loi no 9/1991, qui peuvent être considérées comme autorisées au regard des règles en matière d’aides d’État, ont été modifiées en 2005 par l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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