(120) Il y a lieu d’observer que, sur le fond, le tarif implicitement approuvé et le tarif introduit par la loi no 80/2005 ne sont semblables qu’en apparence.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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