(121) La loi no 80/2005 prévoit que le groupe Terni continue à bénéficier du tarif préférentiel jusqu’en 2010. Même si la deuxième prorogation s’était bornée à étendre la durée de la mesure précédente, elle n’en aurait pas moins constitué une aide nouvelle. En vertu de la jurisprudence constante, les modifications de la durée d’aides existantes doivent, en effet, être considérées comme des aides nouvelles.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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