Article considérant 123

(123) Avant l’entrée en vigueur de la loi no 80/2005, le tarif Terni (et son actualisation annuelle) reposait toujours sur le parallélisme de traitement avec les autoproducteurs décidé à l’origine. La loi no 80/2005 a rompu ce lien, le tarif Terni s’écartant alors du traitement appliqué aux autoproducteurs. Le prix fixé pour 2005 coïncide avec le prix de 2004, mais le mécanisme de fixation du prix est fondamentalement différent, le nouveau prix étant actualisé en fonction des hausses moyennes du prix de l’énergie avec la garantie que, quoi qu’il advienne, l’augmentation du tarif sera plafonnée à 4 % par an.