Article considérant 125

(125) Il y a lieu de souligner, dans ce contexte, que, selon l’argumentation de l’avocat général Fennelly dans les conclusions relatives aux affaires jointes Italie et Linee Sardegna/Commission, la même conclusion se serait imposée quand bien même le niveau de l’aide serait resté inchangé. Chargé de se prononcer sur ce qui constitue une modification substantielle d’un régime, l’avocat général Fennelly a conclu que «l’introduction d’une méthode tout à fait nouvelle pour fournir en fait le même niveau d’aide constituait manifestement une modification importante du régime initial».