Décision (CELEX 32008D0408) · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32008D0408)EUR-Lex →

(127) La Commission considère dès lors que la mesure répondant à la dénomination de «deuxième prorogation» constitue en réalité un régime d’aide totalement nouveau, parce que profondément modifié par rapport au régime mis en place par la décision de 1991.

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