Article considérant 13

(13) De manière générale, la loi de nationalisation exemptait du processus de nationalisation du secteur électrique les entreprises qui produisaient de l’électricité essentiellement à des fins d’autoconsommation (autoproducteurs), lesquelles pouvaient donc conserver leurs installations de production. Néanmoins, en raison de son importance stratégique pour l’approvisionnement énergétique du pays, la branche hydroélectrique de Terni n’a pas échappé à la nationalisation, malgré le statut d’autoproducteur de l’entreprise. Son transfert à l’ENEL était prévu à l’article 4, paragraphe 5, quatrième alinéa, de la loi de nationalisation.