(130) Seules les mesures qui ont été dûment notifiées conformément à l’article 88, paragraphe 3, et qui ne sont pas mises à exécution avant que la Commission ne se soit prononcée peuvent bénéficier des délais de procédure prévus par le règlement (CE) no 659/1999. En l’espèce, il est indiscutable que l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005 n’a pas été notifié.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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