Article considérant 131

(131) De plus, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 dispose que, lorsque la Commission ne prend pas de décision dans le délai de deux mois prévu par la procédure, l’aide est réputée avoir été autorisée pour autant que l’État membre ait préalablement avisé la Commission de son intention de mettre la mesure à exécution, sauf si celle-ci prend une décision dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la notification. En l’espèce, l’Italie n’a pas avisé préalablement la Commission. Dès lors, même si les affirmations des sociétés ex-Terni étaient fondées, ce qui n’est pas le cas ainsi qu’il est expliqué aux considérants 129 et 130, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 ne serait pas applicable.