Article considérant 134

(134) Le tarif Terni a été prorogé pour la première fois par l’article 20, paragraphe 4, de la loi no 9/1991, loi qui a été déclarée compatible avec les règles en matière d’aides d’État dans l’affaire NN 52/91. La décision de la Commission qui a été notifiée à l’Italie ne précise pas quels articles de la loi sont compatibles. Les documents sur la base desquels la Commission a arrêté sa décision ne contenaient qu’une description et une évaluation succinctes des articles présentant un intérêt au regard des aides d’État. L’article 20, paragraphe 4, de la loi, qui prorogeait le tarif Terni, n’était pas évoqué.