(139) En vertu de la jurisprudence constante, les aides au fonctionnement, c’est-à-dire les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, faussent par leur nature même les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission fait remarquer qu’une aide au fonctionnement accordée sous la forme d’un tarif préférentiel d’électricité à une entreprise grosse consommatrice d’énergie, c’est-à-dire à une entreprise pour laquelle l’énergie électrique constitue l’un des principaux facteurs de coûts, est une forme d’aide qui fausse particulièrement la concurrence dans la mesure où elle a une incidence directe et substantielle sur les coûts et, partant, sur la position concurrentielle de l’entreprise bénéficiaire.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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