(140) Les aides au fonctionnement sont autorisées, sous certaines conditions spécifiques, par l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, mais le tarif en cause ne poursuit aucun objectif écologique.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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