(143) Toutefois, en 2005, lorsque la loi no 80/2005 a été adoptée, le processus d’ajustement structurel de la région Ombrie était déjà en grande partie achevé. Dans la carte des aides à finalité régionale proposée pour la période 2007-2013, cette région perdra complètement son statut de région assistée. Dès lors, que des considérations de développement régional aient ou non influencé la décision d’autorisation initiale, il est certain que la Commission ne peut se fonder sur aucune considération de ce genre pour apprécier la deuxième prorogation du tarif.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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