Article considérant 144

(144) L’Italie a par ailleurs amplement exposé les raisons de politique industrielle qui ont présidé à la seconde prorogation du tarif Terni (voir le considérant 61). Le point fondamental de l’argumentation italienne est que, dans les autres États membres, les sociétés grosses consommatrices d’énergie peuvent bénéficier de réductions des prix de l’énergie et qu’en attendant la libéralisation totale du marché de l’énergie et l’amélioration des infrastructures, le tarif constitue une mesure transitoire nécessaire pour éviter la délocalisation de ce type d’entreprises hors de l’UE. Accessoirement, ces explications sont en contradiction avec la thèse italienne selon laquelle le tarif Terni aurait toujours un caractère indemnitaire et n’apportent aucun élément justifiant une révision de l’accord d’expropriation.