(146) Les conclusions du groupe de haut niveau mentionnées au considérant 61 ne présentent aucun intérêt dans la mesure où elles reflètent un débat politique général et ne constituent pas des dispositions juridiquement contraignantes. Il convient de préciser, incidemment, que les solutions proposées par le groupe et évoquées par l’Italie ne prévoient pas l’octroi d’aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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