(147) L’aide ne pouvant prétendre à aucune des dérogations prévues à l’article 87 du traité CE, il convient de déclarer la deuxième prorogation du tarif préférentiel consenti à la société Terni incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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