(148) En vertu du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, en cas d’aide illégale et incompatible avec le marché commun, il y a lieu de rétablir une concurrence effective et de récupérer l’aide, majorée des intérêts, dans les plus brefs délais.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.