(149) En vertu de la jurisprudence constante, lorsqu’une aide est mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, le bénéficiaire de l’aide ne peut invoquer la confiance légitime dans la régularité de l’octroi de celle-ci. Un opérateur économique attentif devrait normalement être en mesure de déterminer si la procédure de notification a été respectée et si l’aide est légale.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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