(150) Cependant, rien ne s’oppose à ce que le bénéficiaire d’une aide illégale invoque des circonstances exceptionnelles l’ayant amené à conclure à juste titre au caractère régulier de l’aide et s’oppose, par conséquent, à son remboursement. La Commission a vérifié si les circonstances exceptionnelles invoquées par les sociétés ex-Terni (voir le considérant 47) étaient de nature à faire naître une confiance légitime chez les bénéficiaires.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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