(151) En substance, les bénéficiaires affirment que l’Italie leur avait donné l’assurance que la mesure ne constituait pas une aide et que la Commission ne l’avait pas contestée que ce soit au moment où elle avait été prorogée pour la première fois ou lorsque des informations concernant la deuxième prorogation avaient été communiquées.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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