Article considérant 152

(152) Pour ce qui est de la première affirmation, il suffit de rappeler qu’en vertu de la jurisprudence constante, la confiance légitime ne peut se fonder sur le comportement de l’État membre qui accorde l’aide. Le Tribunal de première instance a plus précisément déclaré que «les indications erronées fournies par un État membre à propos de la légalité d’une mesure ne peuvent en aucun cas faire naître une confiance légitime, surtout quand la Commission n’en a pas été informée».