(153) Seul le comportement de l’administration communautaire peut donc faire naître une confiance légitime. La Cour a plus particulièrement dit pour droit que «nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absenced’assurances précises (soulignement ajouté) que lui aurait fournies l’administration communautaire».
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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