Article considérant 154

(154) Les sociétés ex-Terni prétendent que la Commission n’a pas contesté la mesure en 1991 lorsqu’elle a approuvé la loi no 9/1991. Il convient de souligner à ce propos que la décision prise par la Commission en 1991 ne couvre que la mesure prévue par la loi no 9/1991 et que, dès lors, l’autorisation de cette mesure ne saurait faire naître une confiance légitime quant à la légalité ou la compatibilité de la nouvelle mesure d’aide introduite par la loi no 80/2005. Quand bien même la Commission aurait expressément déclaré que la mesure de 1991 ne constituait pas une aide, ce qui n’est pas le cas, les bénéficiaires ne pouvaient présumer que la mesure de 2005 serait automatiquement considérée comme ne constituant pas une aide, car il existe de nombreuses circonstances susceptibles de transformer en aide d’État une mesure qui n’en était pas une.