Article considérant 157

(157) Quant au manque de diligence dont la Commission aurait fait preuve après avoir reçu les informations relatives à la deuxième prorogation du tarif, il est évident que cette thèse est dénuée de fondement. Selon les déclarations de l’Italie, le tarif Terni aurait été mentionné dans le rapport sur les aides d’État de 2005. Ce n’est toutefois qu’en février 2006 que des informations détaillées sur la mesure visée à l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005 ont été communiquées, à la demande de la Commission, dans le cadre de l’enquête en matière d’aides d’État portant sur l’article 11, paragraphe 12, du même décret législatif (aide d’État C 13/06). La procédure formelle d’examen a été ouverte par la Commission en juillet 2006.