(162) La Commission estime par conséquent que les montants d’aide résiduels auxquels les bénéficiaires auraient pu prétendre en vertu de la loi no 9/1991 en 2005, 2006 et 2007 si la loi no 80/2005 n’avait pas été appliquée peuvent être déduits des montants à récupérer, pour autant que l’Italie juge que les bénéficiaires y ont droit au regard de la législation nationale.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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