Article considérant 19

(19) En 1991, par la loi no 9 du 9 janvier 1991 intitulée «Norme per l’attuazione del nuovo Piano energetico nazionale: aspetti istituzionali, centrali idroelettriche ed elettrodotti, idrocarburi e geotermia, autoproduzione e disposizioni fiscali» (ci-après «loi no 9/1991»), l’Italie a prorogé les concessions hydroélectriques existantes jusqu’en 2001. Par l’article 20, paragraphe 4, de cette loi, l’Italie a aussi prorogé jusqu’en 2001 le tarif préférentiel consenti aux sociétés ex-Terni. La quantité d’énergie électrique subventionnée fournie à ces sociétés devait diminuer de manière progressive (phasing out) au cours des six années suivantes (2002-2007) de façon à mettre un terme à l’avantage tarifaire avant la fin de 2007.