(20) La loi no 9/1991, qui comportait diverses dispositions correspondant à autant d’aides d’État, a été notifiée à la Commission en même temps que la loi no 10/1991 intitulée «Norme per l’attuazione del Piano energetico nazionale in materia di uso razionale dell’energia, di risparmio energetico e di sviluppo delle fonti rinnovabili di energia». En 1991, la Commission a déclaré les aides prévues par ces deux lois compatibles au regard des règles en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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