(26) Par l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005, l’Italie a interrompu le processus de réduction progressive et prorogé une nouvelle fois le tarif Terni jusqu’en 2010. L’article 11, paragraphe 13, de la loi disposait que ces mesures étaient applicables à partir du 1er janvier 2005. Peu après, les concessions hydroélectriques ont, de manière générale, été prorogées jusqu’en 2020.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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