(29) La loi no 80/2005, telle qu’elle est interprétée et appliquée par l’AEEG, prévoit en outre un mécanisme d’indexation sur la base duquel, à partir du 1er janvier 2006, le tarif préférentiel augmente chaque année proportionnellement aux hausses de prix enregistrées sur les bourses européennes de l’énergie d’Amsterdam et de Francfort, l’augmentation étant plafonnée à 4 %.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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