Article considérant 31

(31) En 2002, à mesure que le marché de l’électricité se libéralisait et que l’ENEL perdait sa position de monopole, la charge financière résultant des régimes tarifaires préférentiels a été transférée de l’ENEL à l’ensemble des consommateurs d’électricité. Les éléments compensateurs dus aux sociétés ex-Terni étaient avancés par les distributeurs d’électricité qui étaient ensuite remboursés par un organisme public, la Cassa Conguaglio per il settore elettrico (caisse de compensation pour le secteur électrique, ci-après «Cassa Conguaglio»). Ces remboursements étaient financés par un prélèvement parafiscal correspondant à l’un des postes de la facture d’électricité, soit la composante A4 du tarif en vigueur.