(32) En 2004, l’AEEG a décidé de confier l’ensemble de la gestion administrative des régimes tarifaires préférentiels à la Cassa Conguaglio. Depuis septembre 2004, les sociétés ex-Terni paient l’électricité qu’elles achètent (sur le marché libéralisé) au prix du marché et reçoivent de la Cassa Conguaglio un remboursement correspondant à la différence entre le prix payé et le prix préférentiel auquel elles peuvent prétendre (l’élément compensateur) après déduction des frais de transport, de mesure et de vente. Les coûts sont acquittés par les consommateurs d’électricité italiens sous la forme du prélèvement parafiscal visé au considérant 31 ci-dessus.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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