(33) Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’AEEG, par la délibération no 190/06, a subordonné les paiements au titre de la loi no 80/2005 à la constitution, par les sociétés ex-Terni, d’une garantie destinée à couvrir le risque de récupération de l’aide.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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