(34) Dans cette même délibération, l’AEEG prévoyait aussi, comme alternative, la possibilité de verser, à titre d’acompte, en 2006, les montants d’aide dus jusqu’à la fin du régime précédent (2007) en vertu de la loi no 9/1991. Elle n’exigeait pas de garantie pour ces montants. Il s’agit là de l’option retenue par les sociétés ex-Terni et appliquée par l’AEEG.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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