Décision (CELEX 32008D0408) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32008D0408)EUR-Lex →

(35) Exception faite des paiements anticipés visés au considérant 34 ci-dessus, tous les montants que la Cassa Conguaglio a versés aux sociétés en cause au titre de la loi no 80/2005 sont assortis d’une garantie.

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