(37) La Commission avait exprimé des doutes quant au caractère indemnitaire du tarif préférentiel étant donné qu’au moment de la nationalisation, la société Terni était une entreprise publique. L’État ne pouvant s’auto-exproprier, la Commission doutait que le transfert de la branche «électricité» de la société Terni à l’ENEL puisse constituer une expropriation de nature à conférer un droit à indemnisation, y voyant plutôt une simple réorganisation des actifs financiers de l’État.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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