(38) La Commission faisait observer que, même si la vocation indemnitaire de la mesure devait être admise, il n’en subsistait pas moins des doutes quant à la proportionnalité de l’indemnisation au préjudice financier subi par la société Terni. Elle doutait plus particulièrement qu’une indemnisation puisse encore se justifier après 44 ans.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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